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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 93348

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93348
Numéro NOR : CETATEXT000007633401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-04-02;93348 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

16-02-03 Lorsque le préfet a régulièrement accepté la démission d'un maire, celui-ci ne peut plus être révoqué.


Texte :

Références :

Décret 1897-07-02 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1898, n° 93348
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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