Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1898, 89714

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89714
Numéro NOR : CETATEXT000007633406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-07-01;89714 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.

16-03-01 Le maire d'une commune où il existe plusieurs sociétés musicales peut-il sans excès de pouvoir interdire à l'une de ces sociétés seulement, de sortir en corps avec ou sans instruments, alors qu'aucun motif spécial n'est relevé contre cette société dans l'arrêté ? - Rés. nég. -


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1898, n° 89714
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.