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01/07/1898 | FRANCE | N°89714

France | France, Conseil d'État, 01 juillet 1898, 89714



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.

16-03-01 Le maire d'une commune où il existe plusieurs sociétés musicales peut-il sans excès de pouvoir interdire à l'une de ces sociétés seulement, de sortir en corps avec ou sans instruments, alors qu'aucun motif spécial n'est relevé contre cette société dans l'arrêté ? - Rés. nég. -


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 01 jui. 1898, n° 89714
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 01/07/1898
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89714
Numéro NOR : CETATEXT000007633406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-07-01;89714 ?
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