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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1898, 90945

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Sens de l'arrêt : Admission rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90945
Numéro NOR : CETATEXT000007633408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-07-08;90945 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté préfectoral inscrivant d'office son traitement au budget - Excès de pouvoir.

16-02-01-02 Lorsqu'un conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie, et en se fondant uniquement sur la nécessité d'alléger les charges de la commune, le préfet en conseil de préfecture commet un excès de pouvoir en rétablissant d'office au budget le traitement dudit agent.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1898, n° 90945
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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