| France, Conseil d'État, 08 juillet 1898, 90945

Synthèse

Numéro d'arrêt : 90945
Date de la décision : 08/07/1898
Sens de l'arrêt : Admission rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté préfectoral inscrivant d'office son traitement au budget - Excès de pouvoir.

16-02-01-02 Lorsqu'un conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie, et en se fondant uniquement sur la nécessité d'alléger les charges de la commune, le préfet en conseil de préfecture commet un excès de pouvoir en rétablissant d'office au budget le traitement dudit agent.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1898, n° 90945
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:90945.18980708