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§ France, Conseil d'État, 22 juillet 1898, 94786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94786
Numéro NOR : CETATEXT000007633409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-07-22;94786 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Motifs - Recours.

16-02-03 L'arrêté par lequel le préfet suspend un maire, et le décret par lequel le président de la République révoque ensuite ledit maire, constituent des actes d'administration dont les motifs ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1898, n° 94786
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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