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§ France, Conseil d'État, 06 août 1898, 90952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90952
Numéro NOR : CETATEXT000007633411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-08-06;90952 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Révocation - Motifs - Recours.

16-02-04 Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître des motifs du décret qui révoque un adjoint ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

Décret 1897-01-19 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1898, n° 90952
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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