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§ France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 91168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91168
Numéro NOR : CETATEXT000007633412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-11-25;91168 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure - Pas de recours contentieux.

16-02-03-01 Lorsqu'un maire a refusé [en l'absence d'une délibération de conseil municipal lui en imposant l'obligation] de communiquer à un conseiller les plans et devis relatifs aux travaux de redressement d'un chemin rural, approuvés par le conseil et en cours d'exécution, la lettre par laquelle le préfet, saisi d'une plainte contre le maire, répond qu'il ne voit rien de répréhensible dans la conduite de ce dernier et l'approbation donnée par le Ministre de l'intérieur à cette lettre, constituent-elles des décisions susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1898, n° 91168
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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