La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/11/1898 | FRANCE | N°91168

France | France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 91168



Synthèse
Numéro d'arrêt : 91168
Date de la décision : 25/11/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure - Pas de recours contentieux.

16-02-03-01 Lorsqu'un maire a refusé [en l'absence d'une délibération de conseil municipal lui en imposant l'obligation] de communiquer à un conseiller les plans et devis relatifs aux travaux de redressement d'un chemin rural, approuvés par le conseil et en cours d'exécution, la lettre par laquelle le préfet, saisi d'une plainte contre le maire, répond qu'il ne voit rien de répréhensible dans la conduite de ce dernier et l'approbation donnée par le Ministre de l'intérieur à cette lettre, constituent-elles des décisions susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ? - Rés. nég. .


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 90


Publications
Proposition de citation : CE, 25 nov. 1898, n° 91168
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:91168.18981125
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award