| France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 95587

Synthèse

Numéro d'arrêt : 95587
Date de la décision : 25/11/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office.

16-02-01 Lorsque, dans une commune de plus de cinq cents habitants, deux conseillers municipaux deviennent postérieurement à l'élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui a été élu le dernier ? - Rés. aff. .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 35

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1898, n° 95587
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:95587.18981125