Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 25 novembre 1898, 95587

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95587
Numéro NOR : CETATEXT000007634088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-11-25;95587 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office.

16-02-01 Lorsque, dans une commune de plus de cinq cents habitants, deux conseillers municipaux deviennent postérieurement à l'élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui a été élu le dernier ? - Rés. aff. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1898, n° 95587
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.