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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1898, 92211

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92211
Numéro NOR : CETATEXT000007634091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-12-09;92211 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations prises en dehors du chef-lieu - Nullité de droit.

16-02-01-01-02 La loi n'ayant pas défini le chef-lieu de la commune, il se trouve nécessairement au lieu où la mairie est située et où doit siéger le conseil municipal. En conséquence, est nulle de plein droit par application de l'art. 63, 1er alinéa de la loi du 5 avril 1884, toute délibération prise dans un hameau autre que le chef-lieu légal de la commune, alors surtout que le transfert du chef-lieu a été refusé précédemment.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 3, 4, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1898, n° 92211
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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