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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1898, 92232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92232
Numéro NOR : CETATEXT000007633696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-12-09;92232 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Maire - Défaut de qualité.

16-02-03-01 Le maire est-il recevable à déférer, en ladite qualité, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le préfet agissant à titre de supérieur hiérarchique, a annulé une disposition d'un arrêté pris par le maire au sujet de la réglementation de la profession de crieur public ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1898, n° 92232
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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