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§ France, Conseil d'État, 23 décembre 1898, 93580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93580
Numéro NOR : CETATEXT000007633697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-12-23;93580 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.

16-02-01-01 Les délibérations des conseils municipaux sont-elles irrégulières lorsque les conseillers n'ont pas signé en séance le procès-verbal ou lorsque le maire n'a pas mentionné au registre des délibérations l'affichage du compte rendu ? - Rés. nég. - Aucune loi ne prescrit ces formalités. Les intéressés qui ont déféré au préfet une délibération du conseil municipal sont-ils recevables à produire des moyens nouveaux à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêté du préfet qui a rejeté leur recours ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 48 ET 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1898, n° 93580
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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