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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1899, 86862

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86862
Numéro NOR : CETATEXT000007633699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-01-10;86862 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.

16-03-02-01[2] Intervention de la commune non recevable : il s'agit d'un arrêté pris par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, et seul le Ministre de l'intérieur a qualité pour défendre au pourvoi.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté interdisant la circulation des tramways pendant la durée d'une revue des troupes de la garnison pendant la journée du 14 juillet - [2] Intervention.


Texte :

Références :

Décret 1881-08-06
LOI 1880-06-11 ART. 21, 38, 39
LOI 1884-04-05 ART. 91


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1899, n° 86862
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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