| France, Conseil d'État, 10 janvier 1899, 86862

Synthèse

Numéro d'arrêt : 86862
Date de la décision : 10/01/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.

16-03-02-01[2] Intervention de la commune non recevable : il s'agit d'un arrêté pris par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, et seul le Ministre de l'intérieur a qualité pour défendre au pourvoi.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté interdisant la circulation des tramways pendant la durée d'une revue des troupes de la garnison pendant la journée du 14 juillet - [2] Intervention.

---

Références :

Décret du 06 août 1881
LOI du 11 juin 1880 ART. 21, 38, 39
LOI du 05 avril 1884 ART. 91

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1899, n° 86862
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:86862.18990110