27/01/1899 | FRANCE | N°89445

| France, Conseil d'État, 27 janvier 1899, 89445

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 89445
Date de la décision : 27/01/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.

16-04[2] Justification d'un intérêt ; recevabilité.

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1899, n° 89445
Publié au recueil Lebon

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:89445.18990127