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§ France, Conseil d'État, 24 février 1899, 88893

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88893
Numéro NOR : CETATEXT000007633702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-02-24;88893 ?

Analyses :

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine - [2] Intervention de la ville de Paris.

70[2] Intervention de la ville de Paris : recevabilité, la ville ayant intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.


Texte :

Références :

Décret 1859-10-10
Décret 1866-05-23
LOI 1790-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1899, n° 88893
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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