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§ France, Conseil d'État, 03 mars 1899, 90402

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90402
Numéro NOR : CETATEXT000007633705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-03-03;90402 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à l'administration.

16-02-01-01-02 Lorsqu'une délibération portant allocation d'une subvention à une société d'agriculture pour l'organisation d'un concours agricole, contient le passage suivant : "Le conseil, sans se préoccuper du choix des organisateurs et experts du concours, fait sur la proposition de M. le sous-préfet, exclusivement en dehors du conseil municipal ... vote ...", y a-t-il lieu à l'annulation parte in qua de cette délibération par le préfet, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil ? - Rés. nég. - Ce passage ne contient pas l'expression d'un blâme contre l'Administration.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1899, n° 90402
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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