| France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 87108

Synthèse

Numéro d'arrêt : 87108
Date de la décision : 24/03/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Traité pour le service des eaux - Membres intéressés comme actionnaire de la société concessionnaire - Annulation. [2] Qualité pour se pourvoir.

16-02-01-01[2] La compagnie qui avait passé le traité dont l'approbation par le conseil municipal a été annulée, est-elle recevable à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté portant annulation de la délibération contenant cette approbation, encore bien que celle-ci ne soit pas exécutoire par elle-même, mais soumise à l'homologation de l'autorité préfectorale ? - Rés. aff. .

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1899, n° 87108
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:87108.18990324