| France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 93416

Synthèse

Numéro d'arrêt : 93416
Date de la décision : 24/03/1899
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêté par lequel un maire, à côté des mesures prises dans l'intérêt de la salubrité publique, édicte des dispositions ayant pour objet de mettre une entrave à l'introduction de viandes tuées et dépecées en dehors de l'abattoir communal. A raison du lien qui unit les dispositions relatives à la salubrité des viandes mises en vente, et celles qui constituent un détournement de pouvoir, l'arrêté doit être annulé dans son ensemble et non parte in qua.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1899, n° 93416
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:93416.18990324