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§ France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 93416

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93416
Numéro NOR : CETATEXT000007633707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-03-24;93416 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêté par lequel un maire, à côté des mesures prises dans l'intérêt de la salubrité publique, édicte des dispositions ayant pour objet de mettre une entrave à l'introduction de viandes tuées et dépecées en dehors de l'abattoir communal. A raison du lien qui unit les dispositions relatives à la salubrité des viandes mises en vente, et celles qui constituent un détournement de pouvoir, l'arrêté doit être annulé dans son ensemble et non parte in qua.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1899, n° 93416
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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