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§ France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93426

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93426
Numéro NOR : CETATEXT000007633708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-04-21;93426 ?

Analyses :

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.

70 Non lieu à statuer sur un recours contre un arrêté du préfet de la Seine désignant les rues dans lesquelles l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange est obligatoire : depuis l'introduction du recours, cet arrêté a été rapporté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1899, n° 93426
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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