| France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93616

Synthèse

Numéro d'arrêt : 93616
Date de la décision : 21/04/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

16-03-03 L'arrêté par lequel un maire interdit à toutes les sociétés musicales de jouer sur la voie publique, sans son autorisation préalable, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Le maire, en refusant l'autorisation demandée par une société musicale, accomplit un acte discrétionnaire de ses fonctions.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1899, n° 93616
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:93616.18990421