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§ France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93616

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93616
Numéro NOR : CETATEXT000007633710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-04-21;93616 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

16-03-03 L'arrêté par lequel un maire interdit à toutes les sociétés musicales de jouer sur la voie publique, sans son autorisation préalable, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Le maire, en refusant l'autorisation demandée par une société musicale, accomplit un acte discrétionnaire de ses fonctions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1899, n° 93616
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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