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§ France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 85118

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85118
Numéro NOR : CETATEXT000007633711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-05-05;85118 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription d'hygiène - Règlement permanent - [2] Ecoles publiques.

16-03-04[2] Peut-il édicter un règlement de cette nature en ce qui concerne les écoles publiques ? - Non rés. - Le recours ayant été formé par le directeur d'une école privée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1899, n° 85118
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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