| France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94479

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94479
Date de la décision : 19/05/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller.

16-02-01-01-02 Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en déclarant nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal prononce contre un de ses membres une censure avec inscription au procès-verbal à raison de ses diffamations envers le maire ? - Rés. nég. - Cette délibération excède les attributions du conseil municipal.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1899, n° 94479
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:94479.18990519