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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94479

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94479
Numéro NOR : CETATEXT000007632167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-05-19;94479 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller.

16-02-01-01-02 Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en déclarant nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal prononce contre un de ses membres une censure avec inscription au procès-verbal à raison de ses diffamations envers le maire ? - Rés. nég. - Cette délibération excède les attributions du conseil municipal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1899, n° 94479
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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