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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94687

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94687
Numéro NOR : CETATEXT000007632168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-05-19;94687 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Ventes sur la voie publique - Vente des journaux sur la voie publique.

16-03-02-01 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en réglementant la vente des journaux sur la voie publique afin d'y assurer l'ordre et la tranquillité ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1881-07-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1899, n° 94687
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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