Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 mai 1899, 94852

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94852
Numéro NOR : CETATEXT000007632170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-05-19;94852 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération diffamatoire - Caractère diffamatoire non judiciairement reconnu - Pouvoirs du préfet - [2] Annulation par le préfet - le conseil de préfecture non entendu.

16-02-01-01-02[2] Lorsque le préfet annule une délibération du conseil municipal, non en vertu de la loi du 5 avril 1884, mais par application de l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, son arrêté doit-il être pris en conseil de préfecture ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14
LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1899, n° 94852
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.