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§ France, Conseil d'État, 09 juin 1899, 91043 et 91044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91043;91044
Numéro NOR : CETATEXT000007632171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-06-09;91043 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine.

16-04 Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de démolir le mur de face menaçant ruine ; accomplissement de toutes les formalités légales ; régularité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1899, n° 91043;91044
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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