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§ France, Conseil d'État, 30 juin 1899, 95748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95748
Numéro NOR : CETATEXT000007632173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-06-30;95748 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.

16-02-01-01-02 N'est pas entâché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet déclare nulle de droit une délibération par laquelle un conseil municipal proteste contre la mainmise du préfet sur la police municipale, et signale à qui de droit les mesures de police prises par ce fonctionnaire pour le maintien de l'ordre sur la voie publique. Cette délibération est étrangère aux attributions du conseil.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1899, n° 95748
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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