30/06/1899 | FRANCE | N°95748
| France, Conseil d'État, 30 juin 1899, 95748
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Publié au recueil Lebon
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007632173
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-06-30;95748
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.
16-02-01-01-02 N'est pas entâché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet déclare nulle de droit une délibération par laquelle un conseil municipal proteste contre la mainmise du préfet sur la police municipale, et signale à qui de droit les mesures de police prises par ce fonctionnaire pour le maintien de l'ordre sur la voie publique. Cette délibération est étrangère aux attributions du conseil.
Références :
Publications
Proposition de citation: CE, 30 jui. 1899, n° 95748Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 30/06/1899Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 95748Numéro NOR : CETATEXT000007632173
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-06-30;95748
