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§ France, Conseil d'État, 08 août 1899, 86906

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86906
Numéro NOR : CETATEXT000007633713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-08-08;86906 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse d'eau - Demande d'indemnité - Compétence.

16-03-04 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une demande en indemnité, à raison de dommages causés à un moulin par l'exécution de l'arrêté du maire, prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par des chasses d'eau successives ? - Rés. nég. - Cet arrêté, pris dans un but de salubrité, ne prescrit pas l'exécution d'un travail public, et, si le requérant se croyait fondé à en contester la légalité, il devait agir par la voie du recours pour excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1899, n° 86906
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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