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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1899, 90109

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90109
Numéro NOR : CETATEXT000007633714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-11-17;90109 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique par les marchands ambulants - Détournement de pouvoir - [2] Procédure.

16-03-02-01[2] Intervention de la commune non admise : le maire ne produit aucune délibération du conseil municipal l'autorisant à intervenir ; au surplus, la ville ne justifie d'aucun intérêt.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1899, n° 90109
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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