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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1899, 96092

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96092
Numéro NOR : CETATEXT000007633719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-12-01;96092 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de peaux sèches pour les tanneries.

16-03-04 Un maire peut-il interdire, d'une manière générale et absolue, l'introduction et le transport dans la commune d'une certaine catégorie de peaux sèches destinées aux tanneries ? - Rés. nég. - Il peut seulement prescrire les conditions dans lesquelles devront s'effectuer l'introduction et le transport.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1899, n° 96092
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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