| France, Conseil d'État, 01 décembre 1899, 96092

Synthèse

Numéro d'arrêt : 96092
Date de la décision : 01/12/1899
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de peaux sèches pour les tanneries.

16-03-04 Un maire peut-il interdire, d'une manière générale et absolue, l'introduction et le transport dans la commune d'une certaine catégorie de peaux sèches destinées aux tanneries ? - Rés. nég. - Il peut seulement prescrire les conditions dans lesquelles devront s'effectuer l'introduction et le transport.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 déc. 1899, n° 96092
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:96092.18991201