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§ France, Conseil d'État, 02 février 1900, 90783

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90783
Numéro NOR : CETATEXT000007633720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-02-02;90783 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant à un riverain de la voie publique de faire enlever les obstacles apportés par lui au libre écoulement des eaux dans une rue.

16-03-04 Cet arrêté est régulier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1900, n° 90783
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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