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§ France, Conseil d'État, 09 février 1900, 94174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94174
Numéro NOR : CETATEXT000007633723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-02-09;94174 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus du préfet - Recours - Qualité pour agir.

16-02-01-01-02 Un membre du conseil municipal, agissant en cette seule qualité, est-il recevable à se plaindre du refus du préfet d'annuler comme nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 une délibération du conseil municipal concernant le service de l'assistance médicale ? - Rés. nég. - Il n'est pas une partie intéressée au sens de l'art. 65, précité.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1900, n° 94174
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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