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§ France, Conseil d'État, 02 mars 1900, 94816

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94816
Numéro NOR : CETATEXT000007633728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-03-02;94816 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.

16-02-03-01 Doit-on annuler comme entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire, en vue de prévenir des incendies, interdit de bâtir sans autorisation préalable sur des terrains ne confinant pas à la voie publique, proscrit d'une manière absolue les constructions fermées par des parois en planches, décide que les constructions légères ne comporteront l'établissement d'aucun plancher ni foyer, qu'elles n'auront pas d'étages au-dessus du rez-de-chaussée et ne pourront servir à l'habitation ? - Rés. aff. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1900, n° 94816
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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