| France, Conseil d'État, 02 mars 1900, 94816

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94816
Date de la décision : 02/03/1900
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.

16-02-03-01 Doit-on annuler comme entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire, en vue de prévenir des incendies, interdit de bâtir sans autorisation préalable sur des terrains ne confinant pas à la voie publique, proscrit d'une manière absolue les constructions fermées par des parois en planches, décide que les constructions légères ne comporteront l'établissement d'aucun plancher ni foyer, qu'elles n'auront pas d'étages au-dessus du rez-de-chaussée et ne pourront servir à l'habitation ? - Rés. aff. .

---

Publications

Proposition de citation : CE, 02 mar. 1900, n° 94816
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:94816.19000302