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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1900, 94766

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94766
Numéro NOR : CETATEXT000007633727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-03-09;94766 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux - [2] Intervention.

16-03-04[2] La ville de Paris est recevable à intervenir dans une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de la Seine relatif à l'écoulement direct à l'égoût des matières de vidange.


Texte :

Références :

Décret 1852-03-26 ART. 4
LOI 1894-07-10 ART. 2
Ordonnance 38-0000 1838-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1900, n° 94766
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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