| France, Conseil d'État, 09 mars 1900, 94766

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94766
Date de la décision : 09/03/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux. [2] Intervention.

16-03-04[2] La ville de Paris est recevable à intervenir dans une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de la Seine relatif à l'écoulement direct à l'égoût des matières de vidange.

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Références :

Décret du 26 mars 1852 ART. 4
LOI du 10 juillet 1894 ART. 2
Ordonnance 38-0000 du 20 juillet 1838

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1900, n° 94766
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:94766.19000309