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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1900, 95341

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95341
Numéro NOR : CETATEXT000007634630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-03-09;95341 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.

16-02-01-01-02 Le préfet commet-il un excès de pouvoir, en annulant une délibération, par laquelle le conseil municipal règle le mode de jouissance de biens communaux, sous le prétexte que les biens n'étant pas communaux, le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. aff. - La délibération du conseil municipal a été prise dans la limite de ses attributions, et le préfet ne pouvait trancher la question de propriété.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1900, n° 95341
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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