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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1900, 85428 et 85429

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85428;85429
Numéro NOR : CETATEXT000007633724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-03-23;85428 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant des officiers de sapeurs-pompiers.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal autorise le maire à former un recours pour excès de pouvoir contre un décret qui nomme des officiers de sapeurs-pompiers, est-elle nulle comme portant sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

Décret 1894-12-14 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1900, n° 85428;85429
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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