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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1900, 94041

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94041
Numéro NOR : CETATEXT000007633725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-03-30;94041 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Voitures annonces - Interdiction de circulation.

70 Ordonnance rapportée parte in qua en ce qui concerne le ressort de la préfecture de police, autre que la ville de Paris. Non lieu à statuer.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Recours sans objet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1900, n° 94041
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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