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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1900, 96627

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96627
Numéro NOR : CETATEXT000007634631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-05-04;96627 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office.

16-02-01-01-02 L'arrêté par lequel un préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal refusant de voter les ressources nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office [dans l'espèce, le complément du traitement du garde champêtre, précédemment réduit par le conseil] est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La délibération n'est pas étrangère aux attributions du conseil municipal et ne viole ni une loi, ni un règlement d'administration publique, le préfet pouvait seulement procéder à l'établissement d'office de la recette nécessaire.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 149, 63, 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1900, n° 96627
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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