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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1900, 96550

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96550
Numéro NOR : CETATEXT000007632291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-06-22;96550 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit - Contribuables - Recours direct au Conseil d'Etat.

16-02-01-01-02 La qualité de contribuable autorise-t-elle en l'absence de tout intérêt direct et personnel à poursuivre la déclaration de nullité de délibérations du conseil municipal, par application des art. 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 et à se pourvoir contre les arrêtés d'approbation émanant du préfet ? - Rés. nég. - Cette qualité rend seulement recevable une demande d'annulation pour violation de l'art. 64 de ladite loi par suite de la participation à la délibération de conseillers intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Les intéressés peuvent-ils déférer directement au Conseil d'Etat les délibérations d'un conseil municipal ? - Rés. nég. - Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que par voie de recours contre l'arrêté du préfet statuant sur la réclamation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 65 et 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1900, n° 96550
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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