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07/08/1900 | FRANCE | N°95817

France | France, Conseil d'État, 07 août 1900, 95817



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les membres du conseil municipal. [2] Arrêté d'annulation - Visa des lois violées.

16-02-01-01-02[2] L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal pour violation qui justifie l'annulation ? - Rés. nég. .


Références :

LOI du 05 avril 1880 ART. 63, ART. 65


Publications
Proposition de citation: CE, 07 aoû. 1900, n° 95817
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 07/08/1900
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95817
Numéro NOR : CETATEXT000007632293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-08-07;95817 ?
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