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§ France, Conseil d'État, 07 août 1900, 95817

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95817
Numéro NOR : CETATEXT000007632293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-08-07;95817 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les membres du conseil municipal - [2] Arrêté d'annulation - Visa des lois violées.

16-02-01-01-02[2] L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal pour violation qui justifie l'annulation ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1880-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 1900, n° 95817
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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