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21/12/1900 | FRANCE | N°99856

France | France, Conseil d'État, 21 décembre 1900, 99856



Synthèse
Numéro d'arrêt : 99856
Date de la décision : 21/12/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en indemnité contre la commune - Responsabilité pécuniaire de la commune.

16-02-03-01 Le retrait d'une autorisation donnée à un forain d'ouvrir boutique sur le champ de foire, retrait fondé sur l'installation en cette boutique d'un jeu interdit, peut-il engager la responsabilité pécuniaire de la commune ? - Rés. nég. - Le maire agit ici dans l'exercice de ses pouvoirs de police.


Publications
Proposition de citation : CE, 21 déc. 1900, n° 99856
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:99856.19001221
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