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28/12/1900 | FRANCE | N°98714

France | France, Conseil d'État, 28 décembre 1900, 98714



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.

16-03-04 Le maire peut-il sans excès de pouvoir, en vue de pourvoir aux nécessités de la salubrité publique, prendre un arrêté réglementaire prescrivant au propriétaire d'un étang, d'une façon définitive et permanente, des mesures relatives à la manoeuvre des vannes de cet étang ? - Rés. nég. .


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 déc. 1900, n° 98714
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 28/12/1900
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98714
Numéro NOR : CETATEXT000007632298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-12-28;98714 ?
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