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§ France, Conseil d'État, 28 décembre 1900, 98714

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98714
Numéro NOR : CETATEXT000007632298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-12-28;98714 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.

16-03-04 Le maire peut-il sans excès de pouvoir, en vue de pourvoir aux nécessités de la salubrité publique, prendre un arrêté réglementaire prescrivant au propriétaire d'un étang, d'une façon définitive et permanente, des mesures relatives à la manoeuvre des vannes de cet étang ? - Rés. nég. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1900, n° 98714
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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