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§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 96818

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96818
Numéro NOR : CETATEXT000007632303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-01-18;96818 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures relatives à la salubrité et à l'hygiène publiques.

16-03-04 Arrêté réglementant l'équarrissage. Liberté du commerce et de l'industrie - L'arrêté par lequel le maire institue un service municipal d'équarrissage auquel il attribue le monopole exclusif de l'enlèvement et de l'équarrissage de tous les animaux morts de maladie ou d'accident, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Sous prétexte de veiller au maintien de la salubrité publique, l'arrêté viole la loi du 17 mars 1791 sur la liberté de l'industrie, et celle du 21 juin 1898 [art. 27] sur la police rurale.


Texte :

Références :

LOI 1791-03-17
LOI 1898-06-21 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1901, n° 96818
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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