| France, Conseil d'État, 25 janvier 1901, 96033 et 96034

Synthèse

Numéro d'arrêt : 96033;96034
Date de la décision : 25/01/1901
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai. [2] Intervention des communes.

16-03-04[2] Une commune n'a pas à l'annulation d'un arrêté municipal concernant l'établissement de fosses d'aisances et les conditions à observer pour les vidanges un intérêt de nature à rendre son intervention recevable dans une instance devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1901, n° 96033;96034
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:96033.19010125