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§ France, Conseil d'État, 25 janvier 1901, 96033 et 96034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96033;96034
Numéro NOR : CETATEXT000007632301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-01-25;96033 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai - [2] Intervention des communes.

16-03-04[2] Une commune n'a pas à l'annulation d'un arrêté municipal concernant l'établissement de fosses d'aisances et les conditions à observer pour les vidanges un intérêt de nature à rendre son intervention recevable dans une instance devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1901, n° 96033;96034
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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