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01/02/1901 | FRANCE | N°96670

France | France, Conseil d'État, 01 février 1901, 96670



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés. [2] Qualité pour réclamer.

16-02-01-01[2] Un contribuable, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour demander au préfet de déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal comme prise en dehors des attributions de ce conseil.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, 64


Publications
Proposition de citation: CE, 01 fév. 1901, n° 96670
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 01/02/1901
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96670
Numéro NOR : CETATEXT000007635037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-02-01;96670 ?
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