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§ France, Conseil d'État, 01 février 1901, 96670

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96670
Numéro NOR : CETATEXT000007635037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-02-01;96670 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés - [2] Qualité pour réclamer.

16-02-01-01[2] Un contribuable, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour demander au préfet de déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal comme prise en dehors des attributions de ce conseil.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1901, n° 96670
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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