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§ France, Conseil d'État, 08 février 1901, 89115

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89115
Numéro NOR : CETATEXT000007635034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-02-08;89115 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes provenant des communes voisines.

16-03-04 Le maire peut-il interdire l'introduction dans sa commune, pendant la période d'été, des viandes de boucherie provenant des communes voisines ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé.


Texte :

Références :

LOI 1791-03-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1901, n° 89115
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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