| France, Conseil d'État, 15 février 1901, 01147 et 01148
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01147;01148Date de la décision : 15/02/1901
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -
16-03-04 Etablissement privé de bienfaisance. Maladies contagieuses. Interdiction. Fermeture. Recours pour l'excès de pouvoir - L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit de créer ou de maintenir dans les limites de l'octroi d'une ville aucun asile, maison de santé ou sanatorium privé, destiné à recevoir des tuberculeux, cancéreux ou autres personnes atteintes de maladie épidémiques ou contagieuses est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff.. L'arrêté par lequel le maire, ordonne la fermeture d'un asile privé, établi dans la commune, et interdit d'y recevoir aucune personne atteinte de tuberculose, de cancer ou d'aucune autre maladie épidémique ou contagieuse, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff..
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 15 fév. 1901, n° 01147;01148Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:01147.19010215
