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§ France, Conseil d'État, 15 février 1901, 01147 et 01148

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01147;01148
Numéro NOR : CETATEXT000007635033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-02-15;01147 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE.

16-03-04 Etablissement privé de bienfaisance. Maladies contagieuses. Interdiction. Fermeture. Recours pour l'excès de pouvoir - L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit de créer ou de maintenir dans les limites de l'octroi d'une ville aucun asile, maison de santé ou sanatorium privé, destiné à recevoir des tuberculeux, cancéreux ou autres personnes atteintes de maladie épidémiques ou contagieuses est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff.. L'arrêté par lequel le maire, ordonne la fermeture d'un asile privé, établi dans la commune, et interdit d'y recevoir aucune personne atteinte de tuberculose, de cancer ou d'aucune autre maladie épidémique ou contagieuse, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1901, n° 01147;01148
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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