| France, Conseil d'État, 15 février 1901, 90584

Synthèse

Numéro d'arrêt : 90584
Date de la décision : 15/02/1901
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Session extraordinaire - Convocation - Délai. [2] Membres intéressés.

16-02-01[2] Il en est de même d'un conseiller, dans l'espèce le maire, qui s'est engagé à céder à titre gratuit les terrains nécessaires à l'élargissement de la voie publique par suite de l'adoption d'un plan d'alignement et a pris part à la délibération où ce plan a été adopté.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 fév. 1901, n° 90584
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:90584.19010215