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§ France, Conseil d'État, 15 février 1901, 90584

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90584
Numéro NOR : CETATEXT000007635036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-02-15;90584 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Session extraordinaire - Convocation - Délai - [2] Membres intéressés.

16-02-01[2] Il en est de même d'un conseiller, dans l'espèce le maire, qui s'est engagé à céder à titre gratuit les terrains nécessaires à l'élargissement de la voie publique par suite de l'adoption d'un plan d'alignement et a pris part à la délibération où ce plan a été adopté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1901, n° 90584
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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