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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 97877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97877
Numéro NOR : CETATEXT000007632306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-03-08;97877 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial.

16-02-03-01 Lorsque le maire s'est refusé à procéder à l'installation d'une institutrice communale malgré la réquisition que lui avait adressée le sous-préfet, le préfet peut-il, sur ce refus, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1901, n° 97877
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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