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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1901, 93221

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93221
Numéro NOR : CETATEXT000007635039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-03-15;93221 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Cultes - Processions - Interdiction.

16-03-03 Recours pour excès de pouvoir. Recours pour abus - L'interdiction des processions sur la voie publique est une mesure de police qu'il appartient au maire de prendre et constitue un acte d'administration non susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir : mais cette mesure peut être l'objet d'un recours pour abus, si elle porte atteinte à l'exercice public du culte. Interdiction de processions - Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prohibant sur la voie publique toute réunion d'individus donnant à leur manifestation un caractère religieux, lorsqu'il résulte des termes de l'arrêté attaqué que cette interdiction a eu pour but de maintenir la liberté de la circulation et d'empêcher les désordres ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1901, n° 93221
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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