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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1901, 95033

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95033
Numéro NOR : CETATEXT000007635144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-03-22;95033 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Recours - [2] Délai pour demander l'annulation.

16-02-01-01-02[2] N'est pas recevable : Une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quinze jours après l'affichage de ladite délibération.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1901, n° 95033
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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