Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Recours. [2] Délai pour demander l'annulation.
16-02-01-01-02[2] N'est pas recevable : Une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quinze jours après l'affichage de ladite délibération.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 mar. 1901, n° 95033Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
22/03/1901Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 95033
Numéro NOR : CETATEXT000007635144
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-03-22;95033