| France, Conseil d'État, 14 juin 1901, 98948

Synthèse

Numéro d'arrêt : 98948
Date de la décision : 14/06/1901
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.

16-02-01-01 Le préfet peut-il, sans méconnaître sa compétence, refuser de statuer sur une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal prétendue injurieuse, en se fondant sur ce que l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789 aurait cessé d'être en vigueur ? - Rés. nég. - Cet art. 60 n'a été abrogé par aucune disposition postérieure.

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Références :

LOI du 14 décembre 1789 ART. 60

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1901, n° 98948
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:98948.19010614