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§ France, Conseil d'État, 14 juin 1901, 98948

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98948
Numéro NOR : CETATEXT000007632309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-06-14;98948 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.

16-02-01-01 Le préfet peut-il, sans méconnaître sa compétence, refuser de statuer sur une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal prétendue injurieuse, en se fondant sur ce que l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789 aurait cessé d'être en vigueur ? - Rés. nég. - Cet art. 60 n'a été abrogé par aucune disposition postérieure.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1901, n° 98948
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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