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§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1901, 91698

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91698
Numéro NOR : CETATEXT000007632310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-07-05;91698 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours direct devant le ministre de l'Intérieur ou le Conseil d'Etat - Incompétence - Arrêté préfectoral d'approbation - Recours - Compétence du ministre.

16-02-01-01-02 Un contribuable est-il recevable à déférer directement, soit au ministre de l'Intérieur, soit au Conseil d'Etat, la délibération d'un conseil municipal, par le motif qu'elle serait entachée d'une nullité de droit ? - Rés. nég. - C'est le préfet qui doit tout d'abord être saisi de la réclamation. Le ministre de l'Intérieur, incompétent pour connaître du recours ainsi formé directement contre la délibération précitée, est-il compétent pour statuer sur le recours dirigé en même temps contre l'arrêté préfectoral approuvant ladite délibération ? - Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1901, n° 91698
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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